Prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

L'employeur a l'obligation de réaliser une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé potentiellement à des risques et de déterminer également si 50% des salariés sont exposés à des facteurs de « pénibilité ». La fiche doit préciser les conditions de pénibilité, les périodes d'exposition et les mesures de prévention prises par l'employeur.

Définition de la pénibilité ?

Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.

Quelles sont les entreprises concernées par la législation ?

Toutes les entreprises ayant des salariés quel que soit le nombre de salariés. Ainsi même avec un seul salarié vous pouvez être concerné si le travail qu'il effectue est pénible.

But de la législation ? 

– Permettre aux salariés ayant eu un travail pénible pendant au moins 17 ans de prendre une retraite anticipée à 60 ans.

– Prévenir l'usure professionnelle.

– Améliorer l'employabilité des seniors.

– Mettre en place des mesures de prévention qui peuvent éviter ou réduire les risques professionnels. Cela représente certes des contraintes pour tout employeur pris individuellement mais devrait permettre collectivement au niveau national de réduire les dépenses maladie et les remboursements des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle. L'intérêt est la réduction à terme de vos cotisations patronales sur les rémunérations de vos salariés.

Quels sont les salariés concernés ?

1) Les salariés soumis à des contraintes physiques : postures pénibles, manutention manuelle de charges. Cela doit être analysé au cas par cas et dépend du poids de chaque charge, de la distance parcourue, du nombre de fois où des charges sont soulevées.

2) Environnement agressif : agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit.

3) Les salariés avec des contraintes liées au rythme du travail : travail de nuit, en équipes successives, alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste à une cadence imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Comment détecter ces situations ?

Vous avez déjà peut être bien avancé avec le document unique en analysant au cas par cas les modalités d'exposition à partir de critères objectifs, les seuils, les limites, les durées d'exposition quotidienne ou hebdomadaire ou fréquence d'exposition. Prenez soin de vérifier si ces critères ne sont pas déjà fixés par le code du travail, le tableau des maladies professionnelles ou les recommandations de la CNAMT. Travaillez avec vos délégués du personnel ou CHSCT (pour les petites structures travaillez en collaboration avec le ou les salarié(s))

N'hésitez pas à vous entourez de l'avis du médecin du travail, de la CARSAT ou de l'ARACT.

Contenu de la fiche pénibilité ?

Modele fixé par arrêté du 30/01/12.

Quelles sont les obligations des entreprises de plus de 50 salariés avec au moins 50% des salariés exposés aux facteurs de risque exposés à la pénibilité ?

Obligation d'un accord d'entreprise ou plan d'action, Lorsque la moitié au moins des salariés effectue un travail pénible et dispose d'une fiche pénibilité.

Quels sont les sanctions en cas d'absence de fiche pénibilité ? 

Sanction pénale 1500€ au maximum par salarié concerné. 

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