Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche

Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs salariés.

Pour en savoir plus : cliquez ici

Publié le 28 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative