Loi de finances pour 2017 : les nouveautés pour les aides aux entreprises

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont apporté plusieurs changements en matière d’aides aux entreprises à la création d’entreprise ou à l’investissement.

Aménagements de plusieurs dispositifs de soutien à la création d’entreprise

Le dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante) est prolongé jusque fin 2019. Les JEI qui se créeront jusque cette date pourront, sous conditions, bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales :
- une exonération d’impôt sur les bénéfices
- une exonération de cotisation foncière des entreprises
- une exonération de taxe foncière sur les propriété bâties
- une exonération de cotisations sociales

Le dispositif QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville) est modifié à compter de cette année. Les commerces qui se créent ou s’implantent dans les quartiers classés en QPV peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. A partir de 2017, ces 2 exonérations peuvent concerner la création ou l’implantation de commerces de moins de 50 salariés.


L’ACCRE voit son mode de calcul évoluer. L'exonération de cotisations sociales dépend désormais du montant de revenu ou de rémunération du créateur ou repreneur. L'exonération sera totale si ce revenu ou cette rémunération est inférieure ou égale aux trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale. L'ACCRE s'appliquera ensuite de manière décroissante. L'exonération sera nulle pour les revenus ou rémunérations identique au plafond annuel de la sécurité sociale.
D'autres aménagements concernent les bénéficiaires de l'ACCRE. Les projets de reprise d'entreprise dans un QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville) sont désormais éligibles. Les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise, soumise à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, peuvent reprendre tout ou une partie de n'importe quelle entreprise.


Modification du dispositif de suramortissement

La déduction exceptionnelle pour investissement (dite « suramortissement »), mise en place en avril 2015, s’applique pour les investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances prévoit que les biens éligibles ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017 sont également pris en compte pour la déduction. La commande doit être assortie du versement d'un acompte représentant au moins 10% du montant total de la commande. L'acquisition du bien doit intervenir dans les 24 mois suivant la date de la commande.

Le soutien aux activités culturelles

Les deux lois de finances ont également modifié plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises d’activités culturelles. Une nouvelle aide fiscale à destination des disquaires a également été introduite.
L’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les diffuseurs de presse s’applique désormais de droit. Elle n’est plus soumise à un vote de la commune ou de l’EPCI.

La provision pour investissement par les entreprises de presse concerne également les entreprises de presse professionnelle en ligne.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises pour le spectacle vivant  bénéficie, à partir de 2017, également aux lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, disposant d'une capacité d'accueil du public inférieure à 1 500 places.

Enfin, a été mise en place une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les disquaires indépendants. Elle s'applique à condition que la commune ou l'EPCI ait voté sa mise en œuvre. Cette aide concerne les impositions établies à partir de 2017. Les disquaires indépendants souhaitant bénéficier de l'exonération pour 2017 doivent en adresser la demande au service des impôts au plus tard le 28 février 2017. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017.

Repéré sur les-aides.fr

www.les-aides.fr, le site d’information des CCI sur les aides aux entreprises.