Le suramortissement, une mesure en faveur de l’investissement productif

Pour dynamiser la relance économique naissante, le Gouvernement propose aux entreprises d'accélérer leurs investissements industriels en biens productifs grâce à une mesure exceptionnelle, le suramortissement. Une aide fiscale qui a pour but de permettre aux entreprises de déduire 140 % du montant des investissements réalisés.

Le suramortissement, qu’est-ce que c’est ?

Le suramortissement consiste à ajouter à l'amortissement classique, une déduction complémentaire de 40%. Les entreprises pourront donc amortir les biens acquis pendant cette période à hauteur de 140% de leur valeur.

La mesure concerne les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Qu’est-ce que ça apporte aux entreprises ?

Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui leur apporte un double  avantage,  en  termes  de  trésorerie  et  en  termes  de  rendement.    Ainsi,  pour  un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, s'ajoutant à  l'amortissement classique, sera, pour un taux normal d'impôt sur les sociétés, d'environ 13 000 euros.

Qui est concerné ?

Toutes  les  entreprises  sans distinction  de  secteur  ou  de taille  sont  concernées,  à  la seule  condition  qu'elles  soient soumises  à  un  régime  réel d'imposition  :  les  PME,  les grandes entreprises, les artisans (soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux)  ou  encore  les agriculteurs (régime des benefices agricoles).

Comment procéder ?

Les entreprises qui investissent dans l'acquisition ou la fabrication de biens d'équipements éligibles pourront déduire 40% de la valeur d'origine du bien (en plus de l'amortissement).
Cette déduction est répartie de manière linéaire sur la durée d'amortissement du bien. Elle est sans incidence sur la valeur nette comptable du bien car elle s'opère de manière extra-comptable (ligne «déductions diverses»).

Quels amortissements sont concernés ?

La  mesure  porte  sur  les  cinq  catégories  d'investissements  productifs  aujourd'hui  éligibles  à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du CGI :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
- les matériels de manutention,
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
- les  installations  productrices  de  vapeur,  de  chaleur  ou  d'énergie  à  l'exception  des installations  utilisées  dans  le  cadre  d'une  activité  de  production  d'énergie  électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production,
- les  matériels  et  outillages  utilisés  à  des  opérations  de  recherche  scientifique  ou technique.

Les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux  qui  contribuent  aux  opérations  industrielles  de  fabrication  et  de  transformation  sont  aussi éligibles. Ainsi, l'investissement dans des technologies numériques au service de l'outil industriel (comme  l'achat  d'une  imprimante  3D  dédiée  à  la  production)  pourra  donner  lieu  au suramortissement.

La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles à la mesure.

Un exemple pour mieux comprendre

Une PMI soumise à l'IS achète au 01/09/2015 un tour d'usinage à commande numérique, d'un prix de revient total de 300 000 euros.

Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l'amortissement de droit commun, l'entreprise déduira de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2016 et 2022 et enfin 10 000 euros en 2023.

Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,33%), elle aura réalisé une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 40 000 euros sur la période 2015-2023.
 
Source : CCI de France