Droit d’information des salariés en cas de cession, qu’est-ce que c’est ?

La loi du 6 août 2015 a instauré un droit d’information pour les salariés en cas d’un projet de vente de leur entreprise. On vous explique comment cela fonctionne.

Qui est concerné ?

- Les PME (moins de 250 salariés).
- Les projets de cession de fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA, SAS, société en commandite par actions).
- Ne sont pas concernées : les cessions au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant, les sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les projets pour lesquels l’information des salariés a déjà été réalisée au cours des 12 mois précédant la vente.

Comment est transmise l’information aux salariés ?

- Si l’entreprise n’a pas de CE et/ou de délégués du personnel : les salariés sont informés directement, et ce au plus tard 2 mois avant la vente, afin de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat.
- Si l’entreprise a un CE, les salariés sont informés directement, au plus tard au moment où le CE est saisi pour avis sur le projet de vente.
- Cela peut se faire par plusieurs moyens : réunion d’information, affichage, mail,  lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé, lettre avec A/R, acte extrajudiciaire (exploit d’huissier).

Quelle information ?

- L’obligation d’information porte sur la volonté de vendre et sur la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat.
- Aucune autre information ou document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise ne doivent être transmis.

À quel moment ?

- Pour les entreprises sans CE : la vente ne peut intervenir avant un délai de 2 mois après que tous les salariés ont été informés.
- Aucun délai minimal n’est à respecter pour les entreprises avec CE. Toutefois, celles-ci doivent respecter la procédure de consultation obligatoire du CE.
- Si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre, la vente peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois. Cette décision doit être explicite et non équivoque.
- La vente doit être réalisée dans les 2 ans à compter de la réalisation de cette information.

Quelles sont les sanctions encourues ?

- Si cette procédure n’a pas été respectée, le dirigeant est passible d’une amende maximale de 2 % du montant de la vente. Votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

À savoir

- Vous avez un projet de cession ou de reprise de votre entreprise ? Un conseiller CCI peut vous accompagner dans vos démarches.

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Sébastien Garat

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