Auto-entrepreneur : régularisation en micro-entrepreneur

Auto-entrepreneur ce qui a changé en 2015 et pour 2016

Auto-entrepreneur = Entreprise individuelle en micro-entrepreneur

OBLIGATION d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) et au Répertoire des métiers (pour les activités artisanales)
Article 27 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014

Ce qui impacte, diverses pièces à fournir et des frais de BODAC et INPI selon les cas, par contre un Extrait K bis vous sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Voir avec le CFE de la CCI.

Vous aviez jusqu’au 18 décembre 2015 pour régulariser auprès du CFE de la CCI.  À faire au plus vite si cela n’est pas encore fait !!!


Besoin d’un justificatif d’inscription

Si vous avez besoin d’un justificatif d’inscription comme micro-entrepreneur, vous devez télécharger sur le site de l’INSEE un avis de situation avec votre numéro siret : avis-situation-sirene.insee.fr

Vous recevrez un extrait K Bis par le Greffe du Tribunal de Commerce : Infogreffe.fr

Nous contacter

Nathalie Therasse

Responsable CFE
Téléphone: 
03 22 82 22 42
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